Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution
Florence Herouin-Léautey
Socialistes et apparentés
Seine-Maritime (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (27)
Marie-José Allemand
Socialistes et apparentés
Hautes-Alpes (1e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Joël Aviragnet
Socialistes et apparentés
Haute-Garonne (8e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Christian Baptiste
Socialistes et apparentés
Guadeloupe (2e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Paul Christophle
Socialistes et apparentés
Drôme (1e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Alain David
Socialistes et apparentés
Gironde (4e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Arthur Delaporte
Socialistes et apparentés
Calvados (2e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Romain Eskenazi
Socialistes et apparentés
Val-d'Oise (7e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Pascale Got
Socialistes et apparentés
Gironde (5e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Fatiha Keloua Hachi
Socialistes et apparentés
Seine-Saint-Denis (8e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
Estelle Mercier
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (1e circonscription)
Cosigné le 9 octobre 2026
+ 15 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
5 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
5 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
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Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République