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Proposition de loin°52291En commission

Encadrer l’usage d’aéronefs sans équipage à bord pour la surveillance et la protection des infrastructures critiques

Jean-Louis Thiériot

Jean-Louis Thiériot

Droite Républicaine

Seine-et-Marne (3e circonscription)

Déposé il y a 0 jours

Parcours législatif

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Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurJean-Louis Thiériot
GroupeDroite Républicaine
CirconscriptionSeine-et-Marne (3e circonscription)
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N52291
Dépôt10 juin 2025
Dernière action10 juin 2025

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