Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (21)
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Jean-Pierre Bataille
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Nord (15e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Véronique Riotton
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Laurent Lhardit
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Dominique Voynet
Écologiste et Social
Doubs (2e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Marie-Pierre Rixain
Ensemble pour la République
Essonne (4e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Julie Delpech
Ensemble pour la République
Sarthe (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Graziella Melchior
Ensemble pour la République
Finistère (5e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Anne-Cécile Violland
Horizons & Indépendants
Haute-Savoie (5e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Cosigné le 30 octobre 2025
+ 9 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
30 septembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 septembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République