Responsabiliser l'État en cas d'inexécution des obligations de quitter le territoire français et à assurer l'indemnisation des victimes d'infractions commises par des personnes sous OQTF
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (5e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (19)
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Bernard Chaix
Union des droites pour la République
Alpes-Maritimes (3e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Marc Chavent
Union des droites pour la République
Ain (5e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Edwige Diaz
Rassemblement National
Gironde (11e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Michèle Martinez
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Gérault Verny
Union des droites pour la République
Bouches-du-Rhône (14e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Alexis Jolly
Rassemblement National
Isère (6e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Matthias Renault
Rassemblement National
Somme (3e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 6 juin 2025
+ 7 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
4 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
4 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République