Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
64
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
26 mai 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
26 mai 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt de rapport
6 mai 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 mars 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 mars 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
25 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Sénat
25 mars 2026
1re lecture — Assemblée nationale
En coursdepuis le 28 mai 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République