Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
146
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
18 août 2026 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
14 août 2026 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
24 juillet 2026 · CC-SAISIE-AN
Saisine du conseil constitutionnel
24 juillet 2026 · CC-SAISIE-AN
Discussion en séance publique
21 juillet 2026 · CMP-DEBATS-SN-SEANCE
Décision
21 juillet 2026 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
21 juillet 2026 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
21 juillet 2026 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Décision de la CMP
21 juillet 2026 · CMP-DEC
Nomination de rapporteur
20 juillet 2026 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
20 juillet 2026 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Dépôt du rapport d'une CMP
20 juillet 2026 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt d'un projet de loi
17 juillet 2026 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
17 juillet 2026 · CMP-SAISIE
Discussion en séance publique
15 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
15 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
15 juillet 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Discussion en séance publique
10 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
10 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
9 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
9 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
9 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
8 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
8 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
7 juillet 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
7 juillet 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
24 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
24 juin 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
23 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
22 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
22 juin 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Discussion en séance publique
26 mai 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
26 mai 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Nomination de rapporteur
20 mai 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Dépôt de rapport
6 mai 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
25 mars 2026 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25 mars 2026 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
25 mars 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales
Garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
Rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
Accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République