Proposition de loin°51148En commission
Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
DO
Danièle Obono
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurDanièle Obono
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République