AccueilTextesProposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la
Projet de loi52001En commission

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 184 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

184

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt de rapport

29 octobre 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

28 avril 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

28 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N52001
Dépôt28 avril 2025
Dernière action29 octobre 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée