Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
7 décembre 2024 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
7 décembre 2024 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
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Commission saisie
Commission non identifiée