Proposition de loin°53321En commission
Donner un cadre législatif aux enquêtes internes
CM
Christelle Minard
Droite Républicaine
Déposé il y a 128 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
128
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle Minard
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt9 décembre 2025
Dernière action9 décembre 2025
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République