Proposition de loin°51000En commission
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire