Proposition de loin°51151En commission
Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action6 février 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire