Proposition de loin°51162En commission
Rétablir le délit de séjour irrégulier
AV
Antoine Villedieu
Rassemblement National
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurAntoine Villedieu
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République