Rétablir le délit de séjour irrégulier
Antoine Villedieu
Rassemblement National
Haute-Saône (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (58)
Hervé de Lépinau
Rassemblement National
Vaucluse (3e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Nicolas Meizonnet
Rassemblement National
Gard (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Sébastien Humbert
Rassemblement National
Vosges (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Catherine Rimbert
Rassemblement National
Vaucluse (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Nathalie Da Conceicao Carvalho
Rassemblement National
Essonne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Serge Muller
Rassemblement National
Dordogne (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Jorys Bovet
Rassemblement National
Allier (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Julien Limongi
Rassemblement National
Seine-et-Marne (4e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 7 mars 2025
+ 46 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 décembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 décembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République