Créer un homicide maritime
Sophie Panonacle
Ensemble pour la République
Gironde (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (31)
Paul-André Colombani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Corse-du-Sud (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Philippe Fait
Horizons & Indépendants
Pas-de-Calais (4e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Jean-Michel Brard
Horizons & Indépendants
Loire-Atlantique (9e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Danièle Carteron
Ensemble pour la République
Haute-Savoie (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Nicole Dubré-Chirat
Ensemble pour la République
Maine-et-Loire (6e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Marcellin Nadeau
Gauche Démocrate et Républicaine
Martinique (2e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Anne-Sophie Ronceret
Ensemble pour la République
Yvelines (10e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Alexandra Martin (Gironde)
Ensemble pour la République
Gironde (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Graziella Melchior
Ensemble pour la République
Finistère (5e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Stéphane Buchou
Ensemble pour la République
Vendée (3e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
Mickaël Cosson
Les Démocrates
Côtes-d'Armor (1e circonscription)
Cosigné le 15 septembre 2026
+ 19 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 septembre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 septembre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République