Interdire les euthanasies dites de convenance des chiens et des chats
Aymeric Caron
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Paris (18e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (2)
Julie Ozenne
Écologiste et Social
Essonne (9e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Sandrine Rousseau
Écologiste et Social
Paris (9e circonscription)
Cosigné le 30 mars 2026
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 avril 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 avril 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques