Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
Lise Magnier
Horizons & Indépendants
Marne (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (18)
Xavier Albertini
Horizons & Indépendants
Marne (1e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Henri Alfandari
Horizons & Indépendants
Indre-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Nathalie Colin-Oesterlé
Horizons & Indépendants
Moselle (3e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Jérémie Patrier-Leitus
Horizons & Indépendants
Calvados (3e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Béatrice Piron
Horizons & Indépendants
Yvelines (3e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Christophe Plassard
Horizons & Indépendants
Charente-Maritime (5e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Isabelle Rauch
Horizons & Indépendants
Moselle (9e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Agnès Firmin Le Bodo
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (7e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Nord (9e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
Anthony Brosse
Ensemble pour la République
Loiret (5e circonscription)
Cosigné le 17 octobre 2024
+ 6 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
15 octobre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 octobre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques