Proposition de loin°52798En commission
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
CD
Christelle D'Intorni
Union des droites pour la République
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristelle D'Intorni
GroupeUnion des droites pour la République
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques