Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
67
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
7 avril 2026 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Décision
19 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Nomination de rapporteur
18 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
2 février 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
30 janvier 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
30 janvier 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République