Proposition de loin°50443En commission
Faciliter et accélérer la construction de nouveaux établissements pénitentiaires
PS
Philippe Schreck
Rassemblement National
Déposé il y a 576 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
576
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurPhilippe Schreck
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt17 septembre 2024
Dernière action17 septembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques