Projet de loi relatif à la protection des enfants
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mai 2026 · AN1-DEPOT
Etude d'impact
27 mai 2026 · AN1-ETI
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27 mai 2026 · AN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
27 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales