Proposition de loin°53781En commission
Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
JT
Jean-Louis Thiériot
Droite Républicaine
Déposé il y a 58 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
58
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJean-Louis Thiériot
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 février 2026
Dernière action17 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République