Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
119
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
8 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
8 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée