AccueilTextesProposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au
Proposition de loi51257En commission

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 119 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Non identifiée

Commission

Amendements

119

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt de rapport

7 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

8 janvier 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

8 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

Autres textes en Non identifiée

Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission non identifiée
DossierDLR5L17N51257
Dépôt8 janvier 2025
Dernière action7 mai 2025

Commission saisie

NON

Commission non identifiée