Proposition de loin°50925En commission
Instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance
IS
Isabelle Santiago
Socialistes et apparentés
Déposé il y a 513 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
513
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurIsabelle Santiago
GroupeSocialistes et apparentés
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt19 novembre 2024
Dernière action19 novembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales