Proposition de loin°52543En commission
Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
MF
Mathilde Feld
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Déposé il y a 279 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
279
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMathilde Feld
GroupeLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt11 juillet 2025
Dernière action11 juillet 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire