Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
348
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
29 décembre 2025 · PROM-PUB
Discussion en séance publique
18 décembre 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
18 décembre 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Réunion de commission
17 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
15 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
15 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
3 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-SEANCE
Décision
20 mars 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
20 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
20 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
12 mars 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
15 janvier 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
15 janvier 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sé
Lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République