Proposition de loin°51976En commission
Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
EM
Emmanuel Maurel
Gauche Démocrate et Républicaine
Déposé il y a 359 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
359
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurEmmanuel Maurel
GroupeGauche Démocrate et Républicaine
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt22 avril 2025
Dernière action4 juin 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques