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Proposition de loi53369Navette

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 120 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

120

Jours en cours

Actes législatifs

Dépôt d'une initiative en navette

9 avril 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

9 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Discussion en séance publique

8 avril 2026 · SN1-DEBATS-SEANCE

Décision

8 avril 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt de rapport

1 avril 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

1er dépôt d'une initiative.

10 décembre 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

10 décembre 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Navette

Transmission entre AN et Sénat

Navette parlementaire

1re lecture — Sénat

10 décembre 2025

1re lecture — Assemblée nationale

En cours

depuis le 9 avril 2026

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
DossierDLR5L17N53369
Dépôt10 décembre 2025
Dernière action9 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques