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Proposition de loi53369Navette

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 127 jours

Parcours législatif

4
5
6
Étape 4/6 — Navette

Transmission entre AN et Sénat

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Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

127

Jours en cours

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Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt10 décembre 2025
Dernière action9 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques