Proposition de loin°51215Navette
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
ES
Eva Sas
Écologiste et Social
Déposé il y a 464 jours
Parcours législatif
4
5
6
Étape 4/6 — Navette
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
464
Jours en cours
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Écologiste et SocialFinances14 avr.
Statut actuel
Navette
Transmission entre AN et Sénat
Informations
AuteurEva Sas
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt7 janvier 2025
Dernière action12 juin 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire