Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
Roger Chudeau
Rassemblement National
Loir-et-Cher (2e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires culturelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (73)
Maxime Michelet
Union des droites pour la République
Marne (3e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Charles Alloncle
Union des droites pour la République
Hérault (9e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 19 mai 2026
+ 61 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires culturelles et de l'éducation