Proposition de loin°54118En commission
Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
CP
Christophe Plassard
Horizons & Indépendants
Déposé il y a 2 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
2
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurChristophe Plassard
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026
Commission saisie
AFF
Commission des affaires économiques