Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (30)
Benoît Blanchard
Horizons & Indépendants
Val-d'Oise (4e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Lionel Causse
Ensemble pour la République
Landes (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Yannick Chenevard
Ensemble pour la République
Var (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Sophie Errante
Non inscrit
Loire-Atlantique (10e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Félicie Gérard
Horizons & Indépendants
Nord (7e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Brigitte Klinkert
Ensemble pour la République
Haut-Rhin (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Élisabeth de Maistre
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (9e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Christine Pirès Beaune
Socialistes et apparentés
Puy-de-Dôme (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Corinne Vignon
Ensemble pour la République
Haute-Garonne (3e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Bertrand Bouyx
Horizons & Indépendants
Calvados (5e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Jean-Michel Brard
Horizons & Indépendants
Loire-Atlantique (9e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Michel Criaud
Horizons & Indépendants
Morbihan (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
+ 18 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques