AccueilTextesMettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Proposition de loi54118En commission

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

CP

Christophe Plassard

Horizons & Indépendants

Déposé il y a 2 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

2

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurChristophe Plassard
GroupeHorizons & Indépendants
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt14 avril 2026
Dernière action14 avril 2026

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques