Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
85
Jours en cours
Actes législatifs
Dépôt de rapport
4 juin 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission non identifiée