Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
111
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
11 août 2025 · PROM-PUB
Conclusion du conseil constitutionnel
7 août 2025 · CC-CONCLUSION
Saisine du conseil constitutionnel
18 juillet 2025 · CC-SAISIE-AN
Saisine du conseil constitutionnel
16 juillet 2025 · CC-SAISIE-PM
Saisine du conseil constitutionnel
16 juillet 2025 · CC-SAISIE-AN
Décision
10 juillet 2025 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
9 juillet 2025 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
9 juillet 2025 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Nomination de rapporteur
8 juillet 2025 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2025 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Dépôt du rapport d'une CMP
8 juillet 2025 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Décision de la CMP
8 juillet 2025 · CMP-DEC
Discussion en séance publique
1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
1 juillet 2025 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'un projet de loi
1 juillet 2025 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
1 juillet 2025 · CMP-SAISIE
Discussion en séance publique
27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
27 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
25 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
24 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
24 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
23 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Discussion en séance publique
23 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
23 juin 2025 · AN1-DEBATS-SEANCE
Réunion de commission
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
12 juin 2025 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
11 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
11 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
11 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
11 juin 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Réunion de commission
11 juin 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Réunion de commission
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt d'une initiative en navette
28 mai 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Saisine pour avis d'une commission
28 mai 2025 · AN1-COM-AVIS-SAISIE
Saisine pour avis d'une commission
28 mai 2025 · AN1-COM-AVIS-SAISIE
Nomination de rapporteur
28 mai 2025 · AN1-COM-AVIS-NOMIN
Réunion de commission
28 mai 2025 · AN1-COM-AVIS-REUNION
Décision
27 mai 2025 · SN1-DEBATS-DEC
Nomination de rapporteur
27 mai 2025 · AN1-COM-AVIS-NOMIN
Nomination de rapporteur
21 mai 2025 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
21 mai 2025 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 mai 2025 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
1er dépôt d'une initiative.
22 avril 2025 · SN1-DEPOT
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 avril 2025 · SN1-PROCACC
Renvoi en commission au fond
22 avril 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République