Instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
Éric Pauget
Droite Républicaine
Alpes-Maritimes (7e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (14)
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Marie-Christine Dalloz
Droite Républicaine
Jura (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Vincent Descoeur
Droite Républicaine
Cantal (1e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Lionel Duparay
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (5e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Jérôme End
Droite Républicaine
Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Eric Liégeon
Droite Républicaine
Doubs (5e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Thierry Liger
Droite Républicaine
Orne (2e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
Élisabeth de Maistre
Droite Républicaine
Hauts-de-Seine (9e circonscription)
Cosigné le 6 octobre 2026
+ 2 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
6 octobre 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
6 octobre 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire