Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
225
Jours en cours
Co-signataires (38)
Thibault Bazin
Droite Républicaine
Meurthe-et-Moselle (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Anne-Laure Blin
Droite Républicaine
Maine-et-Loire (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Émilie Bonnivard
Droite Républicaine
Savoie (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Jean-Yves Bony
Droite Républicaine
Cantal (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Jean-Luc Bourgeaux
Droite Républicaine
Ille-et-Vilaine (7e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Xavier Breton
Droite Républicaine
Ain (1e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Hubert Brigand
Droite Républicaine
Côte-d'Or (4e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 2 juin 2026
+ 26 autres co-signataires
Actes législatifs
Réunion de commission
21 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Réunion de commission
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
14 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
7 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
10 juin 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
10 juin 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République