Proposition de loin°52293En commission
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
CL
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Déposé il y a 310 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
310
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurCorentin Le Fur
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt10 juin 2025
Dernière action21 janvier 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République