Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Stéphane Viry
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (21)
Dominique Potier
Socialistes et apparentés
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Véronique Besse
Non inscrit
Vendée (4e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Laurent Mazaury
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Yvelines (11e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Lionel Vuibert
Non inscrit
Ardennes (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Delphine Lingemann
Les Démocrates
Puy-de-Dôme (4e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Paul Molac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Morbihan (4e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Marie-Agnès Poussier-Winsback
Horizons & Indépendants
Seine-Maritime (9e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Béatrice Bellay
Socialistes et apparentés
Martinique (3e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Raphaël Schellenberger
Non inscrit
Haut-Rhin (4e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Joël Bruneau
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Calvados (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
Sophie Pantel
Socialistes et apparentés
Lozère (1e circonscription)
Cosigné le 9 décembre 2025
+ 9 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
2 décembre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
2 décembre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République