Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
Emmanuel Blairy
Rassemblement National
Pas-de-Calais (1e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (84)
Alexandre Allegret-Pilot
Union des droites pour la République
Gard (5e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Bénédicte Auzanot
Rassemblement National
Vaucluse (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Anthony Boulogne
Rassemblement National
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Jorys Bovet
Rassemblement National
Allier (2e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 14 avril 2026
+ 72 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
14 avril 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
14 avril 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République