Proposition de loin°52740En commission
Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
JD
Julien Dive
Droite Républicaine
Déposé il y a 212 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
212
Jours en cours
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Affaires sociales28 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurJulien Dive
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt16 septembre 2025
Dernière action16 septembre 2025
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales