AccueilTextesFavoriser le développement du logement social et intermédiaire
Proposition de loi53182En commission

Favoriser le développement du logement social et intermédiaire

TP

Thierry Perez

Rassemblement National

Déposé il y a 149 jours

Parcours législatif

2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission

Examiné par la commission compétente

En commission

Statut

Affaires économiques

Commission

Amendements

149

Jours en cours

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Statut actuel

En commission

Examiné par la commission compétente

Informations

AuteurThierry Perez
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des affaires économiques
Dépôt18 novembre 2025
Dernière action18 novembre 2025

Commission saisie

AFF

Commission des affaires économiques