Proposition de loin°53998En commission
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
NR
Non renseigné
Non renseigné
Déposé il y a 0 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
27 mars 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
27 mars 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Finances
PJL#54629Séance publique
Projet de loi de finances pour 2027
Finances17 nov.
PPL#54907En commission
Contrôle réel des investissements étrangers en France
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireFinances28 oct.
PPL#55174En commission
Meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement
Les DémocratesFinances27 oct.
PPL#55184En commission
Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
Les DémocratesFinances27 oct.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
DossierDLR5L17N53998
Dépôt27 mars 2026
Dernière action27 mars 2026
Liens
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire