Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-646 du 16 juillet 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises

Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérê

Proposition de loi visant à améliorer les critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'Ét

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes

Proposition de loi visant à instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre l