Proposition de loin°51038En commission
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
YN
Yannick Neuder
Droite Républicaine
Déposé il y a 499 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
499
Jours en cours
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Affaires sociales28 avr.
Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurYannick Neuder
GroupeDroite Républicaine
CommissionCommission des affaires sociales
Dépôt3 décembre 2024
Dernière action3 décembre 2024
Commission saisie
AFF
Commission des affaires sociales