Proposition de loin°51165En commission
Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
MT
Michaël Taverne
Rassemblement National
Déposé il y a 483 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
483
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurMichaël Taverne
GroupeRassemblement National
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt19 décembre 2024
Dernière action19 décembre 2024
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République