Proposition de loin°53779En commission
Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
AB
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Déposé il y a 58 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
58
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurArnaud Bonnet
GroupeÉcologiste et Social
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt17 février 2026
Dernière action17 février 2026
Commission saisie
LOI
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République