Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (35)
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Léa Balage El Mariky
Écologiste et Social
Paris (3e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Fabrice Barusseau
Socialistes et apparentés
Charente-Maritime (3e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Nicolas Bonnet
Écologiste et Social
Puy-de-Dôme (3e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Michel Castellani
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Haute-Corse (1e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Cyrielle Chatelain
Écologiste et Social
Isère (2e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Pierrick Courbon
Socialistes et apparentés
Loire (1e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Denis Fégné
Socialistes et apparentés
Hautes-Pyrénées (2e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
Guillaume Gouffier Valente
Ensemble pour la République
Val-de-Marne (6e circonscription)
Cosigné le 26 mars 2026
+ 23 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
17 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
17 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Autres textes en Lois constitutionnelles
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Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement
Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République