Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Non identifiée
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 septembre 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 septembre 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
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Commission saisie
Commission non identifiée