Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Non renseigné
Non renseigné
Parcours législatif
Texte adopté définitivement
Texte adopté définitivement
Adopté
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
355
Jours en cours
Actes législatifs
Promulgation d'une loi
9 mai 2026 · PROM-PUB
Décision
29 avril 2026 · CMP-DEBATS-SN-DEC
Discussion en séance publique
28 avril 2026 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE
Décision
28 avril 2026 · CMP-DEBATS-AN-DEC
Nomination de rapporteur
14 avril 2026 · CMP-COM-NOMIN
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-AN
Dépôt du rapport d'une CMP
14 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-SN
Décision de la CMP
14 avril 2026 · CMP-DEC
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Discussion en séance publique
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
30 mars 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'un projet de loi
30 mars 2026 · CMP-DEPOT
Convocation d'une CMP
30 mars 2026 · CMP-SAISIE
Réunion de commission
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Décision
19 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
19 février 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
Dépôt de rapport
11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT
Nomination de rapporteur
4 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
26 janvier 2026 · SN1-PROCACC
1er dépôt d'une initiative.
19 mai 2025 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Texte adopté définitivement
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République