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Proposition de loin°52230Adopté

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

NR

Non renseigné

Non renseigné

Déposé il y a 355 jours

Parcours législatif

5
6
Étape 5/6 — Adopté

Texte adopté définitivement

Adopté

Statut

Lois constitutionnelles

Commission

—

Amendements

355

Jours en cours

Actes législatifs

Promulgation d'une loi

9 mai 2026 · PROM-PUB

Décision

29 avril 2026 · CMP-DEBATS-SN-DEC

Discussion en séance publique

28 avril 2026 · CMP-DEBATS-AN-SEANCE

Décision

28 avril 2026 · CMP-DEBATS-AN-DEC

Nomination de rapporteur

14 avril 2026 · CMP-COM-NOMIN

Dépôt du rapport d'une CMP

14 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-AN

Dépôt du rapport d'une CMP

14 avril 2026 · CMP-COM-RAPPORT-SN

Décision de la CMP

14 avril 2026 · CMP-DEC

Discussion en séance publique

30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Discussion en séance publique

30 mars 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE

Décision

30 mars 2026 · AN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'un projet de loi

30 mars 2026 · CMP-DEPOT

Convocation d'une CMP

30 mars 2026 · CMP-SAISIE

Réunion de commission

23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION

Dépôt de rapport

23 mars 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT

Décision

19 février 2026 · SN1-DEBATS-DEC

Dépôt d'une initiative en navette

19 février 2026 · AN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

19 février 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE

Dépôt de rapport

11 février 2026 · SN1-COM-FOND-RAPPORT

Nomination de rapporteur

4 février 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN

Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée

26 janvier 2026 · SN1-PROCACC

1er dépôt d'une initiative.

19 mai 2025 · SN1-DEPOT

Renvoi en commission au fond

19 mai 2025 · SN1-COM-FOND-SAISIE

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Statut actuel

Adopté

Texte adopté définitivement

Informations

AuteurNon renseigné
GroupeNon renseigné
CommissionCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
DossierDLR5L17N52230
Dépôt19 mai 2025
Dernière action9 mai 2026

Liens

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