Permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire
Virginie Duby-Muller
Droite Républicaine
Haute-Savoie (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Affaires sociales
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (21)
Josiane Corneloup
Droite Républicaine
Saône-et-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Sylvie Bonnet
Droite Républicaine
Loire (4e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Pierre Cordier
Droite Républicaine
Ardennes (2e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Corentin Le Fur
Droite Républicaine
Côtes-d'Armor (3e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Jean-Pierre Vigier
Droite Républicaine
Haute-Loire (2e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Valérie Bazin-Malgras
Droite Républicaine
Aube (2e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Ian Boucard
Droite Républicaine
Territoire de Belfort (1e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Fabrice Brun
Droite Républicaine
Ardèche (3e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
François-Xavier Ceccoli
Droite Républicaine
Haute-Corse (2e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Justine Gruet
Droite Républicaine
Jura (3e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
Jean-Pierre Taite
Droite Républicaine
Loire (6e circonscription)
Cosigné le 4 décembre 2024
+ 9 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
19 novembre 2024 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
19 novembre 2024 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires sociales