Rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage
Julien Limongi
Rassemblement National
Seine-et-Marne (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Lois constitutionnelles
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (106)
Franck Allisio
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (12e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Philippe Ballard
Rassemblement National
Oise (2e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Romain Baubry
Rassemblement National
Bouches-du-Rhône (15e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
José Beaurain
Rassemblement National
Aisne (4e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Christophe Bentz
Rassemblement National
Haute-Marne (1e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Théo Bernhardt
Rassemblement National
Bas-Rhin (8e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Guillaume Bigot
Rassemblement National
Territoire de Belfort (2e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Sophie Blanc
Rassemblement National
Pyrénées-Orientales (1e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Var (7e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Manon Bouquin
Rassemblement National
Hérault (4e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Jérôme Buisson
Rassemblement National
Ain (4e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
Eddy Casterman
Rassemblement National
Aisne (3e circonscription)
Cosigné le 13 mars 2025
+ 94 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
11 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
11 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République