Plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
Christophe Naegelen
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Vosges (3e circonscription)
Parcours législatif
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Rejeté
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
1
Jours en cours
Actes législatifs
Retrait d'une initiative
27 mai 2026 · AN1-RTRINI
1er dépôt d'une initiative.
26 mai 2026 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
26 mai 2026 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire