Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
Sabrina Sebaihi
Écologiste et Social
Hauts-de-Seine (4e circonscription)
Parcours législatif
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
0
Jours en cours
Co-signataires (23)
Christine Arrighi
Écologiste et Social
Haute-Garonne (9e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Lisa Belluco
Écologiste et Social
Vienne (1e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Arnaud Bonnet
Écologiste et Social
Seine-et-Marne (8e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Mickaël Bouloux
Socialistes et apparentés
Ille-et-Vilaine (8e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Colette Capdevielle
Socialistes et apparentés
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Alexis Corbière
Écologiste et Social
Seine-Saint-Denis (7e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Damien Girard
Écologiste et Social
Morbihan (5e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Catherine Hervieu
Écologiste et Social
Côte-d'Or (2e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Laurent Lhardit
Socialistes et apparentés
Bouches-du-Rhône (2e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Karine Lebon
Gauche Démocrate et Républicaine
Réunion (2e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Julie Ozenne
Écologiste et Social
Essonne (9e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
Stéphane Peu
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (2e circonscription)
Cosigné le 13 novembre 2025
+ 11 autres co-signataires
Actes législatifs
1er dépôt d'une initiative.
28 octobre 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
28 octobre 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Examiné par la commission compétente
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire