Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Pierre Cazeneuve
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (7e circonscription)
Parcours législatif
Transmission entre AN et Sénat
Transmission entre AN et Sénat
Navette
Statut
Affaires économiques
Commission
—
Amendements
335
Jours en cours
Co-signataires (90)
Stéphane Delautrette
Socialistes et apparentés
Haute-Vienne (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Jean-Michel Brard
Horizons & Indépendants
Loire-Atlantique (9e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Romain Daubié
Les Démocrates
Ain (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Catherine Hervieu
Écologiste et Social
Côte-d'Or (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Stéphane Peu
Gauche Démocrate et Républicaine
Seine-Saint-Denis (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Nicolas Ray
Droite Républicaine
Allier (3e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
David Taupiac
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gers (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Français établis hors de France (4e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Hauts-de-Seine (10e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Olivier Becht
Ensemble pour la République
Haut-Rhin (5e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Hervé Berville
Ensemble pour la République
Côtes-d'Armor (2e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
Élisabeth Borne
Ensemble pour la République
Calvados (6e circonscription)
Cosigné le 4 février 2026
+ 78 autres co-signataires
Actes législatifs
Discussion en séance publique
16 février 2026 · AN1-DEBATS-SEANCE
Décision
16 février 2026 · AN1-DEBATS-DEC
Dépôt d'une initiative en navette
16 février 2026 · SN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
16 février 2026 · SN1-COM-FOND-SAISIE
Réunion de commission
2 février 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Dépôt de rapport
28 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-RAPPORT
Réunion de commission
27 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
Nomination de rapporteur
20 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-NOMIN
Réunion de commission
20 janvier 2026 · AN1-COM-FOND-REUNION
1er dépôt d'une initiative.
18 mars 2025 · AN1-DEPOT
Renvoi en commission au fond
18 mars 2025 · AN1-COM-FOND-SAISIE
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Statut actuel
Transmission entre AN et Sénat
Navette parlementaire
1re lecture — Assemblée nationale
18 mars 2025
1re lecture — Sénat
En coursdepuis le 16 février 2026
Informations
Liens
Commission saisie
Commission des affaires économiques