Proposition de loin°52938En commission
Limiter la vacance des locaux commerciaux
VS
Violette Spillebout
Ensemble pour la République
Déposé il y a 184 jours
Parcours législatif
2
3
4
5
6
Étape 2/6 — En commission
Examiné par la commission compétente
Examiné par la commission compétente
En commission
Statut
Finances
Commission
—
Amendements
184
Jours en cours
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Statut actuel
En commission
Examiné par la commission compétente
Informations
AuteurViolette Spillebout
GroupeEnsemble pour la République
CommissionCommission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt14 octobre 2025
Dernière action14 octobre 2025
Commission saisie
FIN
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire